CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute personne physique ou morale qui  accède et / ou utilise l’un quelconque des services et produits proposés par la Société Audivox sur le présent site, accepte sans restriction toutes les conditions de vente et d'utilisation définies ci-dessous.


1/Propriétés des informations et produits commercialisées

La Société Audivox accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des informations collectées sur les sites qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage exclusivement  privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses propres besoins. L’utilisateur ne pourra les soumettre à une sous licence, ni les transférer aux tiers de quelque manière que ce soi, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.
Il s’interdit ainsi à toute publication, rediffusion, remise en circulation, duplication ou revente des informations collectées.

Toute action contraire exposerait l’utilisateur à des poursuites civiles et pénales pour s’être rendu coupable du délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société d’édition Audivox  conserve ainsi tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables sur les bases de données.


2/ Objet de la prestation

a) Général (synthèses, dossiers, contenu accessible en ligne  ou par émulateur minitel, modèles de lettres et contrats, service «  interroger un juriste »)

• La Société Audivox via les produits qu’elle propose renseigne l’interlocuteur accédant par le site internet www.Guide-du-travail.com , sur l’état du droit français et/ou de la jurisprudence française relativement à un thème donné.

Les produits proposés ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Ces prestations se limitent donc à de l’information juridique qui se définit comme suit :
- information générale des personnes sur leurs droits et obligations ;
- orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi ;
- diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit (explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice).

• Au moment de leur communication au client, les informations fournies sont licites et fiables, et reflètent le dernier état connu du droit.

Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie.


Le client est seul responsable de l’emploi qu’il fait des informations communiquées.

De plus il est rappelé que l’achat d’un produit (synthèse, dossier, modèle de lettre, modèle de contrat) ne dispense en aucun l’acheteur de faire appel à un professionnel.

Si toutefois, la responsabilité de la Société Audivox était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût du produit.

b) Spécificités du service « interroger un juriste »

Lorsque, pour une raison quelconque, la Société Audivox ne sera pas en mesure de fournir la réponse notamment parce que celle-ci est sans rapport avec la législation sociale ou s'il s'avère que la question revêt le caractère d’une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client.
Il est rappelé qu’une seule question ne pourra être posée à la fois sur le service « interroger un juriste » réglé par carte bancaire, comme sur le service questions- réponses via minitel classique ou connexion d’un émulateur minitel.


Les juristes de la Société Audivox se réservent le droit de ne pas donner suite aux questions adjointes à la première et/ou aux questions supplémentaires ou incidentes sans lien direct avec la question principale.

L’utilisateur qui pose directement sa question sur le site Infotravail aura la possibilité d’obtenir un complément éventuel à la réponse reçue, étant entendu que le complément sollicité ne pourra avoir qu’un lien direct avec la question initiale et/ou la réponse donnée.

Cette option vise à obtenir une précision éventuelle sur la réponse fournie, mais ne permettra pas l’utilisateur de poser une question différente.

Les juristes du service « interroger un juriste » se réservent ainsi le droit de ne pas répondre à une toute autre question qui serait posée dans le cadre de cette demande de complément.

Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la demande.

Les juristes de GuideduTravail traitent les données que vous nous avez communiquées pour :

• Vous apporter la réponse la plus appropriée à votre situation,
• Vous délivrer une information juridique fiable
• Assurer le suivi de votre demande et suivre votre satisfaction
• Réaliser des statistiques

Si vous ne souhaitez plus être contacté à l’avenir pour l’une de ces finalités – à l’exception des fins nécessaires à la fourniture de notre service à votre bénéfice - il vous suffit de nous contacter en utilisant le formulaire Nous contacter.

3/Responsabilités

• Réseaux internet, connexion de l’abonné

La Société Audivox ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par les sites édités par la Société Audivox. Tout frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de www.guide-du-travail.com ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication  sont à la charge de l'Utilisateur.

• Force majeure

En outre, la Société Audivox est exonérée de toute obligation de mise à disposition des produits et services des sites qu’elle édite en cas de force majeure, la force majeure étant entendue  comme tout événement cumulativement imprévisible, insurmontable et externe

4/ Facturation et modalités de paiement

Le règlement par utilisation du services audiotel et Internet+ ne permet pas de délivrer une facture au clients, ces montants étant directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique ou internet de l’utilisateur.

En revanche, pour les règlements par carte bancaire, la Société Audivox pourra établir une facture à la demande du client après vérification par la Société Audivox de la réalisation de la transaction. Toute demande de facture devra indiquer les noms et adresses de délivrance et être transmise à l’adresse internet suivante : contact@audivox.fr.

5/Rétractation de l’utilisateur

Les produits donnant lieu à une prestation immédiate et donc délivrés instantanément par consultation en ligne (Internet+) ou téléchargement (appel via numéro surtaxé), ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas manifeste de dysfonctionnement technique imputable à la Société Audivox des services précités. Les produits et services délivrés via carte bleue ne pourront pas faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation dès l’instant où le règlement a été enregistré par la Société Audivox, sauf erreur manifeste de manipulation commise par l’utilisateur et reconnue comme telle par la Société Audivox tel le cas de double règlement pour une seule et même question.

6/ Clause attributive de juridiction et réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française.

Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l’adresse suivante contact@audivox.fr.

7/Interruption et maintenance

La Société Audivox se réserve la possibilité d’interrompre momentanément la distribution de tout ou partie des produits et services proposés sur ses sites pour effectuer des opérations de maintenance. En conséquence, l'utilisateur accepte renonce à toute réclamation à ce titre.