Lettre de saisie du Conseil de prud'hommes - Lettre type

Ce courrier vous permet de saisir le Conseil de prud'hommes lorsque vous avez un litige avec votre employeur et que vous souhaitez le faire trancher par les juges.
Vous pouvez adopter cette formule de saisine par correspondance si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous déplacer au greffe de ce tribunal.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article R 516-9 du Code du travail.


 

Pour télécharger ce modèle de lettre:

Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 147 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis


*Seul le coût de l'appel vous sera facturée (1 € 35 l'appel puis 0,34 €/min) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire. Paiement electronique sécurisé.

Pour en savoir plus:


  • L'utilisation du courrier (lettre de saisie du Conseil de prud'hommes) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
  • Etes-vous certain de vos droits ?

En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes: