Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur) - Lettre type

Cette lettre permet à un employeur de se faire représenter lors d'une ou plusieurs phase(s), voire tout au long de la procédure devant le Conseil de prud'hommes. Elle est à remettre à ce représentant.
Attention, il faut justifier d'un motif (maladie, activité professionnelle, éloignement géographique, etc) empêchant de se rendre en personne devant les juges.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes en conformité avec les dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail aux fins de vous garantir la plus grande sécurité juridique.



 

Pour télécharger ce modèle de lettre:

Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 147 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis


*Seul le coût de l'appel vous sera facturée (1 € 35 l'appel puis 0,34 €/min) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire. Paiement electronique sécurisé.

Pour en savoir plus:


  • L'utilisation du courrier (mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
  • Etes-vous certain de vos droits ?

En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes: