Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur) - Lettre type
Cette lettre permet à un employeur de se faire représenter lors d'une ou plusieurs phase(s), voire tout au long de la procédure devant le Conseil de prud'hommes. Elle est à remettre à ce représentant.
Attention, il faut justifier d'un motif (maladie, activité professionnelle, éloignement géographique, etc) empêchant de se rendre en personne devant les juges.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes en conformité avec les dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail aux fins de vous garantir la plus grande sécurité juridique.
Pour télécharger ce modèle de lettre:
* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé.
Pour en savoir plus:
- L'utilisation du courrier (mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
- Etes-vous certain de vos droits ?
En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes:
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