Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise - Lettre type
La loi offre la possibilité au salarié qui crée ou reprend une entreprise de bénéficier d’un congé à temps plein ou partiel.
Notre modèle de lettre vous permet d’informer votre employeur de votre souhait de prendre ce congé de création ou reprise d’entreprise.
A noter : Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-14 du Code du travail et précise le délai d'envoi à respecter.
Pour télécharger ce modèle de lettre:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
*Seul le coût de l'appel vous sera facturée (1 € 35 l'appel puis 0,34 €/min) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire. Paiement electronique sécurisé.
Pour en savoir plus:
- L'utilisation du courrier (demande de congé pour création ou reprise d'entreprise) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
- Etes-vous certain de vos droits ?
En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes:
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