Confirmation d'une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant(s) du personnel) - Lettre type
Ce courrier vous permet de convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement suite à une faute grave, votre entreprise étant ici dotée de représentant(s) du personnel.
Vous lui confirmer alors la mise à pied conservatoire que vous lui avez annoncé verbalement.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions du Code du travail et vous rappelle en outre toutes les formalités que vous êtes tenu de respecter pour cette convocation (délai d'envoi, forme et contenu de la lettre, etc).
Pour télécharger ce modèle de lettre:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
*Seul le coût de l'appel vous sera facturée (1 € 35 l'appel puis 0,34 €/min) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire. Paiement electronique sécurisé.
Pour en savoir plus:
- L'utilisation du courrier (confirmation d'une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant(s) du personnel)) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
- Etes-vous certain de vos droits ?
En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes:
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