Modèle de transaction - Lettre type

En cas de litige entre l'employeur et un salarié à la suite de la rupture de son contrat (ex: contestation du licenciement, de la faute, du montant des indemnités, etc.) une transaction peut être conclue.
Ce contrat de transaction permet de régler à l'amiable ce conflit et ainsi évite souvent un long procès…
Les parties s'engagent alors à faire des concessions réciproques.

Important:
Ce modèle de transaction, que nous vous recommandons vivement de dresser en double exemplaire, a été élaboré par nos services juridiques en conformité avec les dispositions du Code civil.

Pour télécharger ce modèle de lettre:

Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 147 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis


*Seul le coût de l'appel vous sera facturée (1 € 35 l'appel puis 0,34 €/min) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire. Paiement electronique sécurisé.

Pour en savoir plus:


  • L'utilisation du courrier (modèle de transaction) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
  • Etes-vous certain de vos droits ?

En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes: