LETTRES DIVERSES à L'EMPLOYEUR
Demande de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage
Vous demandez par ce courrier à pouvoir user de votre priorité de réembauchage. Cette priorité est valable uniquement si vous avez été licencié pour un motif économique.
Elle obligera ainsi votre employeur à vous informer de tous les emplois disponibles dans l'entreprise et compatibles avec votre qualification, emplois pour lesquels vous serez alors prioritaire par rapport à un candidat extérieur.
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions du Code du travail et vous rappelle notamment toutes les formalités à respecter pour son envoi (forme, délai, etc).
Lettre de refus d'une modification du contrat de travail
Ce courrier vous permet refuser la modification de votre contrat de travail que votre employeur vous a proposée (modification de votre rémunération, de vos fonctions, de la durée du travail, de votre lieu de travail, etc.).
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques conformément à la jurisprudence actuelle.
Mise en demeure de verser les salaires impayés
Ce courrier vous permet mettre en demeure votre employeur de vous verser vos salaires et autres primes qu'il ne vous a pas payés.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Contestation d'un reçu pour solde de tout compte
Ce courrier vous permet de contester le reçu pour solde de tout compte que votre employeur vous a fait signer lors de la rupture de votre contrat. En effet, vous considérez ici que les sommes versées ne correspondent pas à l'intégralité des sommes qui vous sont dues.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Mise en demeure de délivrer l'attestation assedic
Ce courrier vous permet mettre en demeure votre employeur de vous délivrer votre attestation ASSEDIC.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Mise en demeure de délivrer le certificat de travail
Ce courrier vous permet mettre en demeure votre employeur de vous délivrer votre certificat de travail.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Mise en demeure de délivrer le certificat de travail et l'attestation assedic
Ce courrier vous permet mettre en demeure votre employeur de vous délivrer votre attestation ASSEDIC et votre certificat de travail.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Demande d'acompte sur salaire (2 modèles)
Vous connaissez quelques difficultés financières ?
Vous ne pouvez pas attendre la fin du mois pour les résoudre ?
Cette lettre vous permet de réclamer à votre employeur un acompte sur votre salaire.
Si vous remplissez bien les conditions, votre employeur sera tenu de vous le verser. Nous vous offrons ici un choix entre 2 modèles de lettre.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail.
Demande d'augmentation de salaire (2 modèles)
Vous n'avez pas été augmenté(e) depuis longtemps ? Ou votre salaire est resté inchangé depuis votre embauche ?
Vous pouvez solliciter votre employeur en vue d'obtenir une augmentation de votre salaire.
Nous vous fournissons ici 2 modèles de lettres qui vous permettront de mettre en avant vos compétences et de réclamer à votre employeur un entretien pour cette négociation.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Lettre de refus de mutation hors zone géographique
Votre employeur vous a proposé une mutation qui n'entre pas dans la même zone géographique que celle de votre actuel lieu de travail ? Or vous n'avez aucune clause de mobilité dans votre contrat de travail.
Ce courrier vous permet de refuser cette modification de votre contrat.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Lettre de réclamation d'un contrat de travail écrit
Vous êtes salarié mais n'avez toujours pas signé de contrat de travail? Ce courrier vous permet d'en faire la réclamation à votre employeur.
Même s'il reste possible de prouver un contrat de travail "oral", cette demande avec mention des textes juridiques de référence convaincra sûrement votre employeur à vous remettre un contrat écrit.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale
Ce courrier vous permet de contester la légalité à vos yeux douteuse de la clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat de travail.
Vous rappelez ainsi à votre employeur l'ensemble des conditions de validité d'une telle clause et réclamer son annulation ou sa renégociation.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Demande de passage d'un temps complet à un temps partiel (2 modèles)
Vous travaillez à temps complet mais souhaiteriez réduire votre durée de travail?
Ce courrier vous permet de demander à votre employeur un passage à temps partiel sur votre poste ou un poste équivalent en respectant les prescriptions légales. (Votre convention peut elle-même prévoir une procédure particulière à suivre dans cette hypothèse.)
Important:
Vous pourrez ici choisir parmi les 2 modèles de lettres proposés. Celles-ci ont été établies par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail. Enfin, nous vous apportons en plus quelques compléments d'information sur cette procédure...
Demande de passage d'un temps partiel à un temps complet (2 modèles)
Vous travaillez à temps partiel mais souhaiteriez augmenter votre durée de travail et donc la rémunération correspondante?
Par ce courrier, vous demandez à votre employeur un passage à temps complet sur votre poste ou un poste équivalent en respectant les prescriptions légales. (Votre convention peut elle-même prévoir une procédure particulière à suivre dans cette hypothèse.)
Important:
Vous pourrez ici choisir parmi les 2 modèles de lettres proposés. Celles-ci ont été établies par nos services juridiques en conformité avec les dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail. Enfin, nous vous apportons en plus quelques compléments d'information sur cette procédure...
Réclamation pour heures supplémentaires - Entreprise avec jours RTT
Vous vous appercevez que certaines heures supplémentaires effectuées ne vous ont pas été comptées sur votre (ou vos) bulletin(s) de paie?
Ce courrier vous permet de les réclamer à votre employeur afin qu'il régularise rapidement votre situation.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Réclamation du paiement d'heures supplémentaires - Entreprise sans jours RTT
Vous vous appercevez que certaines heures supplémentaires effectuées ne vous ont pas été comptées sur votre (ou vos) bulletin(s) de paie?
Ce courrier vous permet de les réclamer à votre employeur afin qu'il régularise rapidement votre situation.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Demande de mutation (2 modèles)
Vous souhaitez travailler dans un autre établissement de l'entreprise ?
Envoyez au plus tôt votre demande de mutation à votre employeur afin d'optimiser vos chances que celle-ci aboutisse…
Vous pourrez choisir parmi les 2 modèles de lettres ici proposées, que vous compléterez avec vos informations personnelles.
Demande d'avenant au contrat de travail suite à une modification de la qualification professionnelle
Votre qualification professionnelle a été modifiée, suite à une promotion professionnelle ou encore à une rétrogradation.
Même si la loi ne l'impose pas, vous pouvez demander à votre employeur qu'il vous remette un avenant à votre contrat de travail initial, précisant votre nouvelle qualification professionnelle.
Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes, afin de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Refus de la convention de reclassement personnalisé
Vous allez être licencié pour motif économique. Dans le cadre de la procédure de licenciement, votre employeur vous a proposé le bénéfice de la CRP (convention de reclassement personnalisé).
Mais vous souhaitez refuser cette CRP.
Nous vous proposons pour cela ce modèle de lettre de refus, que vous devez adresser à votre employeur. Nos juristes vous rappellent le délai dont vous disposez pour faire connaître votre réponse.
Exercice de son droit de retrait par le salarié
Tout salarié qui estime qu'il travaille dans des conditions dangereuses pour sa santé ou sa sécurité peut quitter son poste de travail. Si l'exercice du droit de retrait est légitime, l'employeur est contraint de continuer à le rémunérer, jusqu'à ce qu'il fasse cesser le danger.
La loi n'impose aucune procédure à respecter pour l'exercice du droit de retrait. Toutefois, vous pouvez rappeler par écrit à votre employeur les motifs pour lesquels vous avez quitté votre poste de travail.
Ce modèle de lettre vous aide à formuler les explications que vous fournirez à votre employeur.
Demande d'avance sur salaire
Vous subissez des difficultés financières ?
Vous pouvez demander à votre employeur qu'il vous accorde une avance sur salaire. Il s'agit d'un prêt, que vous devrez rembourser selon des modalités que nos juristes vous précisent dans ce modèle de lettre.
Nous vous rappelons également le sort de ce prêt consenti par votre employeur en cas de rupture de votre contrat de travail avant son remboursement intégral.
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