Dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale - Lettre type
Votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, que vous estimez illicite.
Vous pouvez, grâce à cette lettre de contestation, rappeler à votre employeur les conditions de validité de la clause de non-concurrence, et demander son annulation ou sa renégociation.
A noter : Cette lettre a été élaborée par notre service juridique, conformément à la jurisprudence en vigueur.
Pour télécharger ce modèle de lettre:
* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé.
Pour en savoir plus:
- L'utilisation du courrier (dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
- Etes-vous certain de vos droits ?
En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes:
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