Dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale - Lettre type

Votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, que vous estimez illicite.

Vous pouvez, grâce à cette lettre de contestation, rappeler à votre employeur les conditions de validité de la clause de non-concurrence, et demander son annulation ou sa renégociation.

A noter : Cette lettre a été élaborée par notre service juridique, conformément à la jurisprudence en vigueur.

Pour télécharger ce modèle de lettre:

Paiement téléphonique (fixe ou portable)

2 appels nécessaires

1. Composez le 0899 691 147 * (1 code par appel)

2. Entrez les codes d'accès obtenus en 2 étapes:
Saisissez le 1er code: puis


*Seul le coût de l'appel vous sera facturée (1 € 35 l'appel puis 0,34 €/min) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire. Paiement electronique sécurisé.

Pour en savoir plus:


  • L'utilisation du courrier (dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
  • Etes-vous certain de vos droits ?

En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes: