Lettre de refus de mutation hors zone géographique - Lettre type
Vous n’avez pas de clause de mobilité dans votre contrat et votre employeur veut vous muter en dehors de la zone géographique où vous travaillez actuellement.
Ce courrier vous permet de l’informer de votre refus d’accepter cette modification du contrat de travail.
A noter : Cette lettre a été élaborée par notre service juridique et tient compte de la législation en vigueur
Pour télécharger ce modèle de lettre:
* Seul le coût de la communication vous sera facturé (1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé.
Pour en savoir plus:
- L'utilisation du courrier (lettre de refus de mutation hors zone géographique) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
- Etes-vous certain de vos droits ?
En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes:
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