Proposition de modification du contrat de travail pour motif personnel - Lettre type
Même lorsqu'il s'agit d'une promotion professionnelle, toute modification de son contrat de travail suppose l'accord du salarié. A fortiori, en cas de modification pour motif personnel dans un sens défavorable au salarié, son accord est également requis.
Vous devez préalablement lui proposer cette modification, et recueillir son acceptation.
Nous vous proposons pour cela ce modèle de lettre, rédigé conformément à l'état actuel de la jurisprudence.
Pour télécharger ce modèle de lettre:
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
*Seul le coût de l'appel vous sera facturée (1 € 35 l'appel puis 0,34 €/min) sur votre facture téléphonique. Pas de carte bancaire. Paiement electronique sécurisé.
Pour en savoir plus:
- L'utilisation du courrier (proposition de modification du contrat de travail pour motif personnel) est-elle appropriée dans votre cas de figure ?
- Etes-vous certain de vos droits ?
En complément à ce modèle de lettre, nos juristes vous proposent de mieux cerner la législation du travail pour votre cas, en téléchargeant
la ou les synthèses suivantes:
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