Appel - Définition


Voie de recours contre un jugement prud'homal. Une décision est susceptible d'appel si le jugement n'a pas été rendu en premier et dernier ressort.

L'appel, qui est porté devant la Cour d'appel, doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement contesté. Il est suspensif : la décision attaquée n'a pas à être appliquée, sauf si le Conseil de Prud'hommes ordonne son exécution provisoire.
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