Autorisation administrative de licenciement - Définition
Autorisation devant être sollicitée par l’employeur avant tout licenciement d’un représentant élu des salariés, d’un délégué ou d’un représentant syndical.
L’autorisation administrative de licenciement est donnée par l’Inspecteur du travail territorialement compétent, qui doit donner sa réponse dans les 15 jours, sauf cas particuliers.
Le licenciement d’un représentant du personnel sans autorisation ouvre droit pour celui-ci à des dommages et intérêts et à la possibilité d’être réintégré dans son poste.
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