Allocation de soutien familial - Définition

Allocation attribuée aux personnes assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants :
- orphelins de père et/ou de mère
- n'ayant pas été reconnus par l'autre parent
- dont l'un ou les 2 parents ne participent pas à l'entretien depuis au moins 2 mois.

Si le bénéficiaire de l'allocation se remarie, vit maritalement ou conclut un PACS, il perd son droit à l'allocation de soutien familial.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.




Menu général