Autorisation administrative de licenciement - Définition

Autorisation devant être sollicitée par l’employeur avant tout licenciement d’un représentant élu des salariés, d’un délégué ou d’un représentant syndical.

L’autorisation administrative de licenciement est donnée par l’Inspecteur du travail territorialement compétant, qui doit donner sa réponse dans les 15 jours, sauf cas particuliers.

Le licenciement d’un représentant du personnel sans autorisation ouvre droit pour celui-ci à des dommages et intérêts et à la possibilité d’être réintégré dans son poste.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Autorisation administrative de licenciement" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: