Ayants droit - Définition

Personnes pouvant avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale ou à certaines d’entre elles, en vertu de leur lien, généralement familial, avec un assuré.

Les ayants-droit sont l'époux légitime (même séparé de fait ou de corps), le concubin à la charge effective et permanente de l'assuré, le partenaire lié par un PACS, les enfants à charge, les ascendants de la personne assurée et toute personne vivant sous le toit d'un assuré social depuis au moins 12 mois et se trouvant à sa charge, même si aucun lien de parenté n'existe entre eux

Dans le cas des concubins, il faut établir chaque année une déclaration sur l'honneur attestant que l'on est à la charge effective et permanente de l'assuré.

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