Carte de séjour temporaire - Définition
Titre délivré à un étranger séjournant en France.
La carte de séjour temporaire ne permet d'exercer une activité professionnelle que si elle porte la mention "vie privée et familiale".
L'employeur embauchant un étranger qui n'est pas muni d'une carte de séjour l'autorisant à travailler commet une infraction et s'expose à des sanctions pénales.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Carte de séjour temporaire" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site.
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
