Clause attributive de juridiction - Définition
Clause prévoyant la compétence d’une juridiction en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat.
Ces clauses peuvent attribuer une compétence territoriale : elles désignent alors un Conseil des prud'hommes compétent qui n’aurait pas été celui compétent au regard des règles de procédure.
Elles peuvent également prévoir la compétence d’une juridiction autre que le Conseil des prud'hommes.
Dans les deux cas, ces clauses sont interdites et réputées non-écrites.
Elles ne sont possibles que dans les contrats internationaux.
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