Clause de célibat - Définition


Clause interdisant au salarié de se marier.

Ce type de clause est illicite. Un licenciement basé sur la violation de cette clause est sans cause réelle et sérieuse.

Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail

en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici





* 1,35€ / appel + 0,34 €/min

Connexion au service de guide-du-travail.com

Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :













Pour plus d'informations
cliquez sur les icônes ci-dessous :