Clause de non-concurrence - Définition
Clause ayant pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente susceptible de porter préjudice à l’employeur, après la rupture de son contrat de travail.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre aux conditions cumulatives suivantes posées par la jurisprudence :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- être limitée dans le temps et dans l'espace,
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- faire l'objet d'une contrepartie financière.
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