Clause de variation de la rémunération - Définition
Clause du contrat de travail prévoyant une révision périodique du salaire.
La clause de variation de la rémunération est valable, à condition de respecter les conditions suivantes :
- être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur,
- ne pas faire porter le risque de l'entreprise sur le salarié,
- ne pas avoir pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels.
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