Comité d'entreprise européen - Définition
Comité institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension européenne.
Sont concernés :
- les entreprises ou groupes qui emploient au moins 1000 salariés dans les États membres de la Communauté européenne
- et qui comporte au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces Etats.
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