Commission de recours amiable - Définition

Commission dont la saisine est obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision d’une caisse de sécurité sociale.

La Commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.

Elle statue dans le mois qui suit la demande, le demandeur a alors deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale s’il veut contester cette décision.