Conciliation - Définition


Phase préalable à la phase de jugement à l’occasion d’une action devant le Conseil des prud'hommes.

Le but de la phase de conciliation est de tenter de mettre d’accord les parties sur l’issue du litige afin d’éviter le passage devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation a le pouvoir de prendre certaines mesures, comme par exemple la délivrance sous astreintes de certificats de travail, feuilles de paie….

Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail

en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Conciliation" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site.





* 1,35€ / appel + 0,34 €/min

Connexion au service de guide-du-travail.com

Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :













moteur de rechercheRecherchez sur le site
Loading
Pour plus d'informations
cliquez sur les icônes ci-dessous :

Offres d'emploi