Congé pour création d'entreprise - Définition


Congé non rémunéré d'un an renouvelable, permettant au salarié de créer ou reprendre une entreprise ou d’exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante.

Le congé pour création d'entreprise peut également se prendre sous la forme d'un passage à temps partiel.

Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, à la date du départ en congé.
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