Contingent annuel d'heures supplémentaires - Définition
Volume d’heures supplémentaires qu’un employeur peut faire effectuer aux salariés.
C’est une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche qui détermine le contingent.
A défaut, le contingent légal d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié.
Après consultation du Comité d'Entreprise, le contingent peut être dépassé sans autorisation de l’inspecteur du travail.
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