Contrat d'accueil et d'intégration - Définition
Contrat individuel comportant les engagements réciproques de l'Etat et de l'étranger en situation régulière accueilli en France.
Par le contrat d'accueil et d'intégration, l'étranger s'engage à :
- respecter les lois et les valeurs de la France
- suivre la formation civique pour les nouveaux arrivants.
L'Etat s'engage à organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue française.
Le contrat d'accueil et d'intégration a une durée d'un an, renouvelable une fois.
Il s'accompagne d'une annexe personnalisée, par laquelle l'étranger s'engage à suivre les formations prévues par le contrat.
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