Contribution Delalande - Définition

Contribution qui devait être versée par l’employeur à l’Assedic en cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans.

Cette indemnité, exprimée en mois de salaire brut était fonction à la fois de l’âge du salarié au moment de la rupture et de l’effectif de l’entreprise.

Elle n’était cependant pas due dans tous les cas :

• Licenciement pour faute grave ou lourde
• Licenciement consécutif à l’inaptitude du salarié….