Contribution sociale de solidarité - Définition
Contribution destinée au financement de la protection sociale des non-salariés.
La contribution sociale de solidarité est à la charge des sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est au moins égal à 760 000 €.
Le taux de la contribution sociale de solidarité est de 0,13 % du chiffre d'affaires. S'y ajoute un taux de 0,03 % au titre de la contribution additionnelle.
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