Convention de forfait - Définition
Accord permettant de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires. La convention de forfait concerne les cadres.
Il existe différents types de conventions de forfait :
- convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle
- convention de forfait en heures sur une base annuelle
- convention de forfait en jours sur l'année.
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