Carte de séjour temporaire - Définition
Titre délivré à un étranger séjournant en France.
La carte de séjour temporaire ne permet d'exercer une activité professionnelle que si elle porte la mention "vie privée et familiale".
L'employeur embauchant un étranger qui n'est pas muni d'une carte de séjour l'autorisant à travailler commet une infraction et s'expose à des sanctions pénales.
La carte de séjour temporaire ne permet d'exercer une activité professionnelle que si elle porte la mention "vie privée et familiale".
L'employeur embauchant un étranger qui n'est pas muni d'une carte de séjour l'autorisant à travailler commet une infraction et s'expose à des sanctions pénales.
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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