Cassation (pourvoi en) - Définition
Pourvoi formé devant la Cour de Cassation contre une décision rendue par un tribunal statuant en dernier ressort.
La Cour de cassation est la juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire (pour la juridiction administrative, c’est le Conseil d’Etat).
La Cour de cassation juge en droit et non en fait : c’est-à-dire qu’elle contrôle que le droit a été bien appliqué mais ne donne aucune appréciation sur les faits.
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