Chômage partiel pour congés payés - Définition

Dispositif destiné à indemniser le salarié qui n’a pas encore acquis suffisamment de congés payés, pendant la fermeture annuelle de l’entreprise.

Le salarié qui se trouve dans cette situation doit en informer l’employeur qui dépose alors une demande à la DDTEFP.

Si celle-ci est accepté l’employeur versera l’indemnité de remplacement au salarié et se verra remboursé.



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