Chômage partiel - Définition

 Dispositif destiné à compenser la perte de revenu occasionnée par la réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale de 35 heures.

Le chômage partiel ne peut être mis en place que si cette réduction de la durée du travail est la conséquence de difficultés économiques passagères ou de circonstances exceptionnelles.

L’employeur doit donc après consultation des délégués du personnel, faire une demande d’indemnisation à la DDTEFP .

Si la demande est acceptée l’employeur paie l’allocation de chômage partiel aux salariés et est remboursé par l’Etat.

Le versement de l’allocation de chômage partiel est de 28 jours maximum, ensuite les salariés peuvent éventuellement être indemnisé par l’Assedic.


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