Clause attributive de juridiction - Définition

Clause prévoyant la compétence d’une juridiction en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat.

Ces clauses peuvent attribuer une compétence territoriale : elles désignent alors un Conseil des prud'hommes compétent qui n’aurait pas été celui compétent au regard des règles de procédure.

Elles peuvent également prévoir la compétence d’une juridiction autre que le Conseil des prud'hommes.

Dans les deux cas, ces clauses sont interdites et réputées non-écrites.

Elles ne sont possibles que dans les contrats internationaux.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Clause attributive de juridiction" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.