Clause compromissoire - Définition

Clause qui prévoit, dans un contrat de travail le recours à l’arbitrage en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat.

Dans la mesure où le Code du travail donne un caractère d’ordre public et exclusif à la compétence prud’homale, ce type de clause est interdit puisqu’il y déroge.

Par contre ne sont pas interdites les clauses qui prévoient une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du Conseil des prud'hommes (par exemple le passage devant une commission de conciliation).

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Clause compromissoire" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: