Clause couperet - Définition

Clause prévoyant de plein droit la rupture du contrat de travail lorsque le salarié a atteint un certain âge ou dès qu’il peut toucher une pension de vieillesse.

La clause couperet est expressément interdite par le Code du travail.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Clause couperet" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: