Clause d'indexation - Définition

Clause indexant les salaires sur le SMIC, le niveau général des salaires ou des prix, et le prix de biens ou de services sans rapport direct avec l’activité de l’entreprise.

Ces clauses sont illicites : la nullité des clauses d’indexation est automatique, et absolue : elle peut donc être soulevée par tous.

Cette prohibition des clauses d'indexation automatique vaut également pour les accessoires du salaire (prime…)

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Clause d'indexation" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: