Clause de mobilité - Définition

Clause prévoyant contractuellement la possibilité que l'employeur se réserve de modifier le lieu de travail du salarié.

Ultérieurement en mettant en œuvre la clause de mobilité, l'employeur a la possibilité de muter le salarié dans un autre établissement sans que celui-ci puisse s'y opposer : un éventuel refus de sa part serait fautif et donc susceptible d’être sanctionné par un licenciement pour faute grave.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Clause de mobilité" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Clauses du contrat de travail
• Modification du contrat de travail (salaire, lieu, fonctions...)

Modèles de lettre en relation :

• lettre de refus de mutation hors zone géographique

Modèles de contrat en relation :

• Clause de mobilité

• A
• B
• C
• D
• E
• F
• G
• H
• I
• J
• K
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• M
• N
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• V