CNIL - Définition

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

La CNIL a pour mission de protéger la vie privée, ainsi que les libertés individuelles et collectives. Elle veille notamment au respect de ces droits dans la constitution et l'utilisation de fichiers informatisés.

La CNIL dispose pour cela d'un pouvoir de sanction.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "CNIL" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.



Menu général