Comité central d'entreprise - Définition

Comité institué dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts.

Le comité central d'entreprise comprend des représentants de chaque comité d'établissement.

Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

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