Comité d'entreprise européen - Définition

Comité ou procédure d'information ou de consultation institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension européenne.

Sont concernés :
- les entreprises ou groupes qui emploient au moins 1000 salariés dans les États membres de la Communauté européenne
- et qui comporte au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces Etats.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
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