Compensation - Définition
Extinction automatique de 2 dettes réciproques à concurrence de la plus faible. Seul le solde devient exigible.
Le code du travail limite la compensation entre le salaire et les sommes que le salarié peut devoir à son employeur.
Seules 3 créances échappent à cette interdiction de la compensation :
- les outils et instruments nécessaires au travail ;
- les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
- les sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Le code du travail limite la compensation entre le salaire et les sommes que le salarié peut devoir à son employeur.
Seules 3 créances échappent à cette interdiction de la compensation :
- les outils et instruments nécessaires au travail ;
- les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
- les sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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