Conciliation - Définition
Phase préalable à la phase de jugement à l’occasion d’une action devant le Conseil des prud'hommes.
Le but de la phase de conciliation est de tenter de mettre d’accord les parties sur l’issue du litige afin d’éviter le passage devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation à le pouvoir de prendre certaines mesures, comme par exemple la délivrance sous astreintes de certificats de travail, feuilles de paie….
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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