Conjoint salarié - Définition

Statut pouvant être choisi par le conjoint d'un commerçant, artisan, ou membre d'une profession libérale, qui participe effectivement à l'activité de ce dernier.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir opter pour le statut de conjoint salarié :
- Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.
- Etre titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
- Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification (au moins égal au SMIC).
- Etre placé dans un état de subordination (ne pas participer à la gestion de l'entreprise).

Le conjoint salarié doit être affilié au régime général de sécurité sociale, comme tout salarié. Il bénéficie des mêmes avantages que les salariés (indemnités journalières, assurance chômage...).

Le conjoint du chef d'entreprise doit opter pour l'un des 3 statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.