Conseil de prud'hommes - Définition
Tribunal compétent pour tous les litiges opposant un salarié à son employeur
Il doit s’agir :
- d’un litige né à l’occasion d’un contrat de travail, entre un salarié et son employeur ou entre salariés.
- d’un litige individuel. Le conseil des prud'hommes est incompétent pour les litiges relatifs à la grève (qui relèvent du tribunal de grande instance), aux élections des représentants du personnel (qui relèvent du tribunal d’instance).
Les litiges peuvent porter sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Le Conseil des prud'hommes a notamment pour particularité d’être un tribunal composé nombre égal de représentants des salariés et des employeurs.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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