Contingent annuel d'heures supplémentaires - Définition

Volume d’heures supplémentaires qu’un employeur peut faire effectuer par les salariés.

Le contingent légal d’heures supplémentaires est de 220 heures par an, mais la convention collective peut imposer un volume inférieur.

Au-delà de ce contingent l’employeur devra demande l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

 

Définitions Connexes :


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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