Contrat à durée déterminée - Définition

Contrat conclu pour exécuter une tâche temporaire.

Le recours au CDD est strictement limité par la loi : il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit dans les 48h de l’embauche et ne peut servir à pourvoir un emploi permanent dans l’entreprise.

Ces cas de recours sont au nombre de cinq :

- remplacement d’un salarié absent
- accroissement temporaire d’activité
- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de recourir au CDD
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale ou de son conjoint
- remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint



Nos synthèses en relation avec cette définition:

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