Contribution au développement de l'apprentissage - Définition

Taxe reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle. La contribution au développement de l'apprentissage doit être versée aux OCTA.

Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.

Définitions Connexes :


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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