Contribution au Fonds de développement pour l'insertion des handicapés (AGEFIPH) - Définition

Contribution versée par l'employeur qui n'emploie aucun travailleur handicapé.

En effet, les employeurs ont une obligation d'emploi de salariés handicapés (6 % de l'effectif de l'entreprise). Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en versant une contribution au fonds de développement pour l’insertion des handicapés (AGEFIPH).

Le montant de cette contribution varie selon l'effectif de l'entreprise et le taux du SMIC.

Définitions Connexes :

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.