Contribution Delalande - Définition

Contribution qui doit être versée par l’employeur à l’Assedic en cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans.

Cette indemnité, exprimée en mois de salaire brut est fonction à la fois de l’âge du salarié au moment de la rupture et de l’effectif de l’entreprise.

Elle n’est cependant pas due dans tous les cas :

Licenciement pour faute grave ou lourde
Licenciement consécutif à l’inaptitude du salarié….

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